Fin de la loi des 100ch

La demande est systemathique en cas de blesse et pire

avec Reynald , les expertises pointues se font surtout , quand il y a blessé ou décès d'une personne , et la si pas en règle , ben l'assurance ne prend pas en charge , tout simplement ! et la tu ...

l'ardèchois a écrit:jamone pas tout à fait d'accord avec toi quand tu dis qu'il ne craint rien
je suis à 146cv mais en connaissance de cause
ça ne  ce voit pas OK,la dessus
mais en cas d'accident,si l'expert fait vérifier ta bécane
elle qu'elle est censé faire 106 et pas 146
tu sera très mal
et ça si tu es responsable ou pas
donc non ce n'est pas anodin
et si tu le fais ,il y a des risques
après quand on joue ,on perd ou on gagne

Tout à fait d'accord avec toi Ludo, pour moi, c'est pareil : 146cv mais j'assume. Il ne faut pas dire qu'on ne craint rien. C'est un choix...


Kiki

Tout à fait avec vous les gars
c'est pour ça que je vais attendre encore un peut avant de passer en full
j' suis plus a 6 mois près

On n'est plus à qq semaines près ?

Ensuite, on fera ça en toute LÉGALITÉ

tout pareil que les copains

Voici ce que MotoMag.com a précisé récemment :

Ce qu’on risque (encore) à circuler sur une moto débridée, et à en vendre une

Il est donc utile de rappeler ce qu’on risque à circuler sur une moto débridée, mais aussi ce qu’on risque à vendre une moto débridée. Ce point est réalisé avec la contribution de la commission juridique de la Fédération Française des Motards en Colère (CJ FFMC) :

- Vente d’une moto débridée : case prison possible
Selon l’article L321-1 du code de la route : « Le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Le véhicule peut être saisi. »

- Utilisation d’une moto débridée : vide juridique
Le législateur interdit à toute moto de plus de 100 ch commercialisée depuis janvier 1985 de circuler sur la voie publique. Mais le débridage ne pouvant que difficilement être constaté par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, il n’y a pas de verbalisation pour ce motif.

Dans le code de la route, il n’existe pas d’infraction spécifique. Certains l’appréhendent via l’article R321-4 qui dispose que : « Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » ; mais dans le cas d’une moto débridée, le véhicule a fait l’objet d’une réception. Le problème est qu’il a été modifié ensuite et qu’il n’est plus conforme à sa réception d’origine.

D’autres invoquent les dispositions de l’article R322-8 qui porte sur la non-déclaration des transformations du véhicule :
« - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.
(…)
- Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Problème : les modifications apportées pour débrider la moto ne sont pas légales. Il est donc impossible de les déclarer en préfecture, celle-ci ne modifie pas la carte grise…

- En cas de sinistre : la double peine
C’est plutôt en cas d’accident qu’un expert pourrait contrôler (quand c’est possible) les caractéristiques du véhicule. S’il détectait un débridage et que l’accident aurait eu des conséquences graves pour des tiers (incapacité ou décès), le procureur pourrait engager des poursuites pénales mais on passerait alors sur des infractions du type « homicide involontaire ». Les peines pour blessure involontaire sont élevées : 5 ans de prison maximum et 75.000 € d’amende.

L’assurance peut également se retourner contre le propriétaire de la moto débridée :
« Le législateur interdit à toute moto de plus de 100 ch commercialisée depuis janvier 1985 de circuler sur la voie publique. En cas d’accident impliquant des tiers, le droit à indemnisation peut être réduit ou exclu si l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le débridage de la moto est établi », est-il indiqué sur le site de la Mutuelle des Motards.

Source:
http://www.motomag.com/100-chevaux-debridage-circulation-et-vente-des-motos-ce-que-dit-la-loi.html#.Vp5tH1JzJk9

CQFD !!!

Le débridage n'est pas sans conséquences lorsqu'il y a un accident avec dommages corporels sur un tiers !

Un ami "expert automobile" m'avait dit (il y a + de 5 ou 6 ans), que l'ensemble des experts avaient reçu une formation spécifique pour détecter les débridages illégaux sur les véhicules, avec des documents spécifiant comment chaque modèle, dans chaque marque était bridé.
Lors d'une expertise, après avoir vérifié l'immatriculation et le N° de châssis, c'est la première chose qu'ils font.

HEUREUSEMENT, de telles situations sont très rares, mais quand ça t'arrive, t'as gagné ta journée !!!
Si ton assurance te déclare que tu n'es pas assuré et qu'il y a de grosses indemnités à payer aux victimes, c'est la saisie de tes biens mobiliers et immobiliers !!!

Perso, je trouve que le jeu n'en vaut pas la chandelle, mais chacun fait ce qu'il veut ...

Il me semble que nous ne parlions pas du risque encouru avec la volonté de le prendre ou non, nous avons assez débattu il me semble sur le debridage.
Ici à mon humble avis c'est justement pour pouvoir etre dans la légalité que l'on attend. Ça n'amuse personne d'être hors la loi surtout devant l'ineptie de sa création.
On attend avec hâte un retour à la normalité, rien de plus !
Restons dans le sujet mes amis

linstit a écrit:Il me semble que nous ne parlions pas du risque encouru avec la volonté de le prendre ou non, nous avons assez débattu il me semble sur le debridage.
Ici à mon humble avis c'est justement pour pouvoir etre dans la légalité que l'on attend. Ça n'amuse personne d'être hors la loi surtout devant l'ineptie de sa création.
On attend avec hâte un retour à la normalité, rien de plus !
Restons dans le sujet mes amis

....je ne me pose meme pas la question avec mon side .... je l'ai acheté debridé . l'ancien proprio m'en avait informé.
ca tracte vraiment bien les 420 kg !!! je vois la diference avec le solo .il manque quelque chose .....
pas vu pas pris mais je ne me sent pas iresponsable parce que j'apprecies une moto bien coupleuse !!!!
le solo va y passer aussi .
le vosgien (rebel !!! )

pareil que toi pierrot
je l'ai acheté débridé en connaissance de cause

http://www.motomag.com/Bridage-des-motos-le-gouvernement-nous-plonge-dans-l-incertitude.html?forcer_mobile=non#.VqAE7SrhChd

...

Ced06 a écrit:http://www.motomag.com/Bridage-des-motos-le-gouvernement-nous-plonge-dans-l-incertitude.html?forcer_mobile=non#.VqAE7SrhChd

...

On sentait bien le coup foireux arriver, on y est !

L'accès à la puissance de façon progressive je suis plutôt pour.Mais faire ch...r le monde pour le rétrofit c'est vraiment ne rien connaitre à la moto et aux motards. Quand on roule roule à la limite avec une moto en 100 cv, on ne pourra pas rouler plus loin que la limite. Plus loin que la limite c'est l'accident et il n'y a pas besoin de plus de 100 cv pour ça. Mon fils n'avait qu'une 650 cc de 72 cv et il n'est plus là.

bidul

pour le 15 février???
http://www.moto-journal.fr/news/fin-des-100-chevauxretrofit-enfin-une-signature-autour-du-15-fevrier/

Pas trop tôt merci pour l'info

Ouais, ce serait bien mais on a tellement eu de douches écossaises à ce sujet ces derniers temps que tant que ce n'est pas signé... Je préfère attendre avant de me réjouir !


Kiki

yes tu as raison
fait chier j'ai commandé une fjr ae 2016
attente chez yam

Ouais    ça devient pénible ....... pour tous  

obliger d'attendre cela devient très pénible