Qui qui comprend quoi au langage législatif???

art 293-B du CGI

I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis (déjà un mot qui me fait réfléchir) établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte (je suis tombé sur quoi là???) au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (j'ai pas fini la phrase qu'il me faut déjà faire d'autres recherches, je prend note je verrais plus tard), bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé (à voir le petit 1 qui suit, çà va être long, et j'ai même pas tout compris du début):
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
a) 80 300 € l'année civile précédente (enfin une ligne que je comprend entièrement);
b) Ou 88 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième (là je sais même pas dans quel dictionnaire chercher, çà doit pas être important de toute façon) année n'a pas excédé le montant mentionné au a (alors déjà que j'ai pas tout compris, il me faut en plus revenir en arrière pour croiser les infos);
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
a) 32 100 € l'année civile précédente ;
b) Ou 34 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième (il revient souvent ce mot, il est peut être important ?!?) année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
II.-1. Le I cesse de s'appliquer (c'était pas assez compliqué comme çà, faut en plus des exceptions et à l'exceptions précédentes, je suis largué en plus de n'avoir pas compris grand chose):
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I (un vrai puzzle, ils auraient du prévenir au début de 4 à 6 ans);
b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors (et encore une exception à l'exception de l'exception qui confirmait la règle, vous suivez?) ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I (où qu'il est passé le petit b du deuxième du grand I???).
2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.(à partir de là j'ai arrêté de me poser des questions et fini le lire la suite qui n'est même pas complète)
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 700 € :
1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;
3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

Pour comprendre il faut te référer à l'article 7-8-2 du feuillet vert N° 4756 alinéa 73-2 après avoir consulter le code de procédure législatif des intellos à la pages 1027, article 42 etc.... etc.....

Rien compris mais dans les milieux autorisés, ils savent (enfin j'espère)

MERCI COLUCHE

"Mais on s'autorise a penser dans les milieux autorisés..."
Alors ça ! Le milieu autorisé c'est un truc, vous y êtes pas vous hein ! Vous êtes même pas au bord. Vous y êtes pas du tout. Bon, le milieu autorisé c'est un truc. C'est un endroit autorisé où il y a plein de mecs qui viennent pour s'autoriser des trucs mais y a que le milieu qui compte. Et là-dedans y a une poignée de connards qui tournent en rond en s'autorisant des trucs :
"Euh... Qu'est-ce que tu fais là ? Ben j'sais pas, j'vais peut-être m'autoriser un truc, mais c'est vach'ment gonflé. J'hésite ! Euh...".

J'essaie de me consoler avec çà JSCL

Alors, si j'ai bien compris l'article dans le cadre des ventes par correspondance si l'exploitant ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaire sur les 3 premières années d'exploitation compris entre de manière global 80300 roros et 32100 pour toutes prestations de services.

Bon je pense que l'explication est approximative mais doit ressembler à la réalité.

c'est vrai que le droit fiscal et le droit des impôts peuvent être parfois tout à fait nébuleux voir mystérieux
Enfin voila mon point de vue

bon courage pour la suite

Dans tous les cas se referer a l'article 1...
Le chef a toujours raison.

excellent !!!

La société paye une franchise sur la TVA et ne paye pas la TVA en fonction de CA.

"-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France ... bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée"

Vous aimez vous torturer le bulbe ...........il faut lire entre les lignes voyons

BAP